CGV

1 Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Article	désigne tout article ou section des CGV.
CC	désigne le Code civil suisse (RS 210).
CGV	a le sens défini en première page du présent document.
Client	toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui passe commande. Les CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.
CO	désigne le Code des obligations suisse (RS 220).
Incoterms	désigne les règles Incoterms® 2020 publiées par la Chambre de commerce internationale.
Offre	désigne le devis ou la proposition de prix émis par le Vendeur.
Numéro d'article	désigne chaque élément distinct d'une commande, identifié par un dessin, un plan technique ou son propre numéro d'article.
Vendeur	Selba S.A. (CHE-107.863.089).

1.2 Interprétation

Tous les termes utilisés dans les CGV s'entendent du genre et du nombre que les circonstances exigent. Les titres des articles ne sont indiqués que par commodité et n'ont pas pour but d'affecter l'interprétation des CGV.

2 Champ d'application

Les présentes CGV font partie intégrante de l'accord entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à tous les actes juridiques conclus. Les éventuels termes et conditions du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

En cas de divergence entre les CGV et le contrat de vente, ce dernier prévaut.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la confirmation de commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

3 Produits et description

Bien que le Vendeur s'efforce d'informer le Client de la manière la plus juste possible, les images et descriptions peuvent présenter de légères différences avec les produits effectivement livrés. Elles sont fournies à titre strictement illustratif.

4 Prix, frais accessoires et paiement

4.1 Prix

Tous les prix sont libellés en CHF, EUR, GBP ou USD. Ils s'entendent hors TVA et hors frais accessoires prévus aux articles 4.2 à 4.4.

Sauf mention contraire, les Offres sont valables 30 jours à compter de leur émission. Le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation de commande.

Lorsqu'un seuil exprimé en CHF dans les présentes CGV s'applique à un prix libellé dans une autre monnaie, la conversion est effectuée au taux en vigueur à la date de l'Offre.

Les livraisons à l'exportation sont exonérées de la TVA suisse pour autant que le Vendeur obtienne les preuves douanières requises.

4.2 Frais de mise en production

Un frais de mise en production de CHF 200.— est facturé pour chaque Numéro d'article dont la valeur nette de produit, hors TVA et frais accessoires, est inférieure à CHF 300.— et dont la quantité commandée est inférieure à 100 pièces.

Ce frais n'est pas dû lorsqu'au moins l'un de ces deux seuils est atteint. Une commande couvrant plusieurs Numéros d'article donne lieu à autant de frais de mise en production qu'il y a de Numéros d'article remplissant ces conditions.

4.3 Frais de préparation d'expédition

Chaque expédition donne lieu à un frais de préparation correspondant aux coûts réels d'emballage et de manutention, avec un minimum de CHF 25.—.

Les livraisons partielles demandées par le Client donnent lieu à un frais de préparation par expédition. Les livraisons partielles décidées par le Vendeur donnent lieu à un frais unique.

4.4 Frais d'urgence

Lorsque le Client demande une production urgente, à savoir dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, et que le Vendeur accepte cette demande, un frais d'urgence de CHF 400.— est facturé.

Le caractère urgent de la commande et le frais correspondant sont indiqués dans la confirmation de commande. Le délai urgent court à compter du plus tardif des événements énumérés à l'article 8.4.

Le frais reste dû lorsque le délai urgent est dépassé pour des motifs imputables au Client ou à un tiers.

4.5 Paiements

4.5.1 Acompte

Le Vendeur peut exiger, comme indiqué dans l'Offre ou dans la confirmation de commande, un acompte de 30 % du prix total, TVA comprise le cas échéant, à la commande.

L'acompte est imputé sur le prix final. Il constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'art. 158 CO. Le Vendeur n'est tenu de démarrer la production qu'après réception de l'acompte.

4.5.2 Moyens de paiement

En cas de paiement par facture, le Client règle l'intégralité du prix dans les 30 jours suivant la réception de la livraison.

En cas de paiement par virement anticipé, le Client effectue le virement dans les 10 jours suivant la confirmation de commande. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur demande. La livraison n'a lieu qu'après réception du paiement intégral.

4.5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client est en demeure par la simple expiration du délai (art. 102 al. 2 CO).

Des intérêts moratoires de 8 % par an sont dus dès l'échéance (art. 104 al. 3 CO). Des frais administratifs de CHF 20.— par rappel sont facturés.

4.5.4 Compensation

Le Client ne peut compenser ses créances, contestées ou non reconnues judiciairement, avec celles du Vendeur (art. 126 CO).

4.6 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral (art. 715 CC). Avant le transfert de propriété, le Client ne peut ni grever ni céder les produits sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

4.7 Remboursements

Tout remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai indicatif d'environ 30 jours.

5 Disponibilité des produits

Les informations sur la disponibilité sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

6 Conclusion du contrat

En validant sa commande, le Client fait au Vendeur une offre d'achat ferme et définitive. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur envoie une confirmation de commande au Client.

7 Annulation et modification de commande

7.1 Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande non encore livrée, sans avoir à indiquer de motifs. Dans ce cas, tout acompte reçu est intégralement remboursé au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.2 Annulation et modification par le Client

Le Client peut annuler ou modifier la commande par écrit tant que la production n'a pas commencé.

Une fois la production commencée, l'annulation ou la modification n'est possible qu'avec le consentement écrit du Vendeur ; le Client rembourse alors les coûts déjà engagés, y compris matériaux, masques, outillage et heures de production, avec un minimum égal à l'acompte, lequel reste acquis au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage supplémentaire.

Une fois expédiée, toute annulation est exclue ; le Client reste tenu de payer et de réceptionner le produit.

8 Livraison

8.1 Zones de livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client.

8.2 Incoterms

Sauf mention contraire dans l'Offre ou dans la confirmation de commande du Vendeur, les prix s'entendent DAP au lieu de destination indiqué dans l'Offre (Incoterms® 2020). Les formalités et frais d'importation, les droits de douane et les taxes à l'importation sont à la charge du Client. Le déchargement incombe au Client.

Si le Client indique une adresse de livraison différente de celle mentionnée dans l'Offre, le Vendeur se réserve le droit d'ajuster le prix. Un devis sous un autre Incoterm peut être établi à la demande du Client lors de l'émission de l'Offre.

Les Incoterms figurant sur les documents du Client ne lient pas le Vendeur. Le Vendeur ne vend pas DDP ; toute référence DDP apparaissant sur un document du Client est sans effet.

8.3 Frais de livraison

En DAP, les frais de transport jusqu'au lieu de destination convenu sont compris dans le prix. Le frais de préparation d'expédition prévu à l'article 4.3 est facturé en sus.

Le Client est seul responsable de l'absence de livraison en cas d'adresse erronée ou de non-accomplissement des formalités d'importation lui incombant.

8.4 Délais de production et de livraison

Le délai de production minimal est de 4 semaines. Ce délai est indicatif. Il court à compter du plus tardif des événements suivants :

• l'approbation écrite des dessins par le Client ;
• la réception par le Vendeur des pièces fournies par le Client ;
• la réception de l'acompte ou du paiement anticipé lorsqu'il est requis.

Le délai effectif est confirmé à réception de la commande. Les délais indiqués ne constituent pas un terme fixe au sens de l'art. 108 CO. L'article 4.4 est réservé.

8.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou de dommage passe au Client lorsque les produits sont mis à sa disposition, non déchargés, au lieu de destination convenu.

En cas de dommage apparent, le Client émet des réserves auprès du transporteur dès réception et en informe le Vendeur sans délai.

Si la livraison est empêchée ou retardée pour un motif imputable au Client, notamment l'absence de dédouanement à l'importation, le risque passe au Client à la date convenue de mise à disposition, et les frais de stockage, de surestaries et de retour sont à la charge du Client.

9 Dessins et pièces fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les dessins, plans et fichiers qu'il transmet et garantit le Vendeur contre toute prétention de tiers à cet égard.

Les pièces fournies par le Client voyagent aux risques du Client. Le Vendeur les contrôle à réception quant à la quantité et à l'état apparent uniquement. Le Vendeur n'assume aucune obligation de vérifier la conformité ou la fonctionnalité des dessins approuvés par le Client.

En cas de perte ou de dommage des pièces fournies par le Client alors qu'elles sont détenues par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur de remplacement du substrat brut, à l'exclusion de la valeur ajoutée, des coûts de développement et de tout dommage indirect. Il appartient au Client d'assurer ses pièces.

Les pièces non retirées dans les 60 jours suivant l'achèvement des travaux peuvent être stockées aux frais du Client ou éliminées après une mise en demeure écrite restée sans effet.

10 Garanties

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont exempts de défauts qui en suppriment ou en diminuent notablement la valeur (art. 197 CO). La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un usage inapproprié ou les dommages accidentels.

Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement à réception ; les défauts cachés dès leur découverte, en indiquant le numéro de commande, la description et, si possible, des photographies.

Les prétentions en garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. En cas de défaut, le Vendeur choisit entre la réparation, le remplacement ou une réduction de prix. La résolution du contrat est exclue. Les art. 199 et 210 al. 6 CO sont réservés.

11 Responsabilité

Le Vendeur répond de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ou moyenne est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

Sont notamment exclus :

• les dommages indirects ;
• le manque à gagner ;
• les dommages dus au retard ou à un usage inapproprié ;
• les cas de force majeure.

La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave (art. 100 al. 1 CO) et la responsabilité du fait des produits selon la LRFP (RS 221.112.944) sont réservées.

12 Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment cas fortuit, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, acte d'autorité, restriction d'exportation ou d'importation, interruption d'approvisionnement énergétique, pénurie de substrats ou de matières premières, cyberattaque, grève ou défaillance d'un sous-traitant.

Les délais sont suspendus pendant la durée de l'empêchement et le Vendeur en informe le Client sans délai.

Si l'empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier la commande pour la partie non exécutée, par notification écrite et sans indemnité de part et d'autre ; le Client rembourse les coûts déjà engagés conformément à l'article 7.2.

13 Contrôle à l'exportation

Les produits peuvent être soumis à la législation suisse sur le contrôle des biens (LCB, RS 946.202 ; OCB, RS 946.202.1) ainsi qu'à des dispositions étrangères de contrôle à l'exportation.

Le Client informe le Vendeur, lors de l'émission de l'Offre, de l'utilisation finale et de la destination finale des produits. Le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter une commande tant que les autorisations nécessaires n'ont pas été accordées.

Si une autorisation est refusée, retirée ou soumise à des conditions inacceptables, ou si l'exécution contreviendrait aux sanctions applicables, le Vendeur peut suspendre ou résilier la commande sans indemnité.

Le Client s'engage à ne pas réexporter les produits en violation des dispositions applicables.

14 Divers

14.1 Nullité partielle

Toute disposition contraire au droit impératif suisse est dissociable ; sa nullité n'affecte pas les autres clauses.

14.2 Renonciation

La renonciation occasionnelle du Vendeur à faire valoir ses droits ne constitue pas une renonciation définitive.

14.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

14.4 Coordonnées et notifications

Selba S.A.
Route des Fayards 243
1290 Versoix
Suisse
sales@selba.ch
+41 22 775 33 50

14.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Vendeur est sa propriété exclusive. Les CGV ne sauraient être interprétées comme un transfert de droits.

14.6 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, le cas échéant, par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données disponible sur selba.ch.

14.7 Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la CVIM.

14.8 Règlement des litiges

Tout litige relatif aux CGV ou aux commandes relève de la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Genève (GE), Suisse, sous réserve des fors impératifs. Le Vendeur se réserve le droit d'agir au for ordinaire du Client.

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client qui, en confirmant la commande, déclare en avoir pleine connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contraire.

15 Contact pour notifications juridiques

Toute notification juridique formelle destinée à la Société doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans le pied de page ou via l'adresse e-mail juridique dédiée.